l'amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui allonge de 4 à 6 ans la durée minimale de détention des actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil, un dispositif fiscal avantageux pour les transmissions d'entreprises. Cette modification, déjà validée en commission des finances, s'inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026. Elle vise à renforcer l'engagement des actionnaires dans la durée.