l'amendement n° 3291 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’allonger de 4 à 8 ans la durée minimale d’engagement individuel dans le cadre du pacte Dutreil, un dispositif fiscal visant à faciliter la transmission d’entreprises. Cette mesure aurait modifié l’article 787 B du code général des impôts en remplaçant le chiffre "quatre" par "huit". Le projet de loi de finances pour 2026, auquel cet amendement était rattaché, n’a donc pas été modifié sur ce point à ce stade.