l'amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’allonger de 4 à 8 ans la durée pendant laquelle les héritiers doivent conserver les parts d’une entreprise transmise via le pacte Dutreil, tout en ajoutant une condition de maintien de l’emploi pendant au moins deux ans. Ce dispositif fiscal, qui permet une exonération partielle des droits de succession, reste donc inchangé pour l’instant. Le rejet signifie que les règles actuelles continuent de s’appliquer sans modification.