l'amendement n° 3342 de Mme Taillé-Polian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à limiter l’exonération fiscale du dispositif Dutreil aux seules transmissions de petites et moyennes entreprises (PME), excluant ainsi les grandes entreprises de ce avantage fiscal. Cet amendement proposait de restreindre l’accès à cette exonération aux entreprises employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Le rejet signifie que le dispositif actuel, qui s’applique sans restriction de taille d’entreprise, reste en vigueur pour l’instant.