l'amendement n° 3264 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de modifier les règles fiscales du pacte Dutreil, un dispositif permettant de réduire les droits de succession lors de la transmission d'une entreprise. Cet amendement visait à limiter à 50 % l'exonération pour les transmissions dépassant 50 millions d'euros, contre 75 % actuellement. Le projet de loi de finances pour 2026 reste donc inchangé sur ce point.