l'amendement n° 496 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal qui permet une réduction d'impôt sur la transmission d'entreprises familiales. L'amendement proposait de limiter les actifs éligibles à ceux utilisés pour l'activité de l'entreprise et d'appliquer un taux d'exonération réduit pour les très grandes transmissions. Le rejet signifie que le dispositif actuel, qui exonère à 75 % la valeur transmise sous conditions, reste inchangé pour l'instant.