l'amendement n° 3296 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposant de modifier le pacte Dutreil, un dispositif fiscal avantageux pour les transmissions d'entreprises. Cet amendement visait notamment à réduire l'exonération fiscale pour les transmissions supérieures à 50 millions d'euros et à allonger la durée d'engagement des bénéficiaires. Aucune modification n'est donc adoptée sur ce point dans le projet de loi de finances pour 2026.