l'amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de réduire de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal pour les donations antérieures dans le cadre des transmissions d’exploitations viticoles et agricoles. Cette mesure visait à encourager les transmissions anticipées de patrimoine, notamment aux jeunes générations. Le dispositif aurait pris effet pour les successions ouvertes et les donations à partir du 1er janvier 2026.