l'amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’augmenter de 6 à 8 ans la durée pendant laquelle les héritiers doivent conserver les titres d’une entreprise pour bénéficier d’un avantage fiscal (le "pacte Dutreil"), portant la durée totale à 10 ans. Concrètement, cela aurait rendu plus long l’engagement de conservation des titres après un héritage, limitant ainsi les ventes rapides pour des raisons fiscales. L’amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026.