l'amendement n° 3626 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui permet, en 2026 seulement, de transmettre par anticipation une partie des sommes placées sur un contrat d’assurance vie avant 70 ans, sans attendre le décès du titulaire. Cette transmission est limitée à 152 500 € par bénéficiaire et ne s’applique qu’aux primes versées avant le 1er octobre 2025. L’abattement fiscal utilisé sera ensuite déduit des droits de succession futurs si le titulaire décède plus tard.
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