l'amendement n° 720 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de transférer une partie du budget de l'administration pénitentiaire (1 euro) vers un nouveau programme dédié à la police judiciaire, afin de la rattacher au ministère de la Justice. Concrètement, cela aurait permis de renforcer l'indépendance de la police judiciaire vis-à-vis du ministre de l'Intérieur, en la plaçant sous l'autorité du ministère de la Justice. L'amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026.

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