l'amendement n° 720 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de transférer une partie du budget de l'administration pénitentiaire (1 euro) vers un nouveau programme dédié à la police judiciaire, afin de la rattacher au ministère de la Justice. Concrètement, cela aurait permis de renforcer l'indépendance de la police judiciaire vis-à-vis du ministre de l'Intérieur, en la plaçant sous l'autorité du ministère de la Justice. L'amendement a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026.
Résumé généré par IA