l'amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui permet désormais de déduire de l’héritage (l’actif successoral) la somme forfaitaire versée aux harkis et à leurs familles en réparation des préjudices subis. Cette mesure vise à aligner le traitement fiscal de cette indemnité sur celui des autres réparations pour dommages corporels, évitant ainsi aux héritiers de devoir rembourser cette somme en cas de décès du bénéficiaire.