l'amendement n° 39 de Mme Roy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement crée une nouvelle taxe, appelée "taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales", qui s'applique aux sociétés françaises ou étrangères détenues majoritairement par une personne physique en France, si elles possèdent des actifs d'une valeur d'au moins 5 millions d'euros et perçoivent plus de 50% de revenus passifs (dividendes, loyers, intérêts, etc.). Concrètement, cela signifie que certaines sociétés holdings, souvent utilisées pour gérer un patrimoine familial ou immobilier, devront désormais payer cette taxe si elles remplissent ces critères.