l'amendement n° 645 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer une exception dans la loi fiscale française. Cette exception permet actuellement à des personnes fortunées de contourner l’impôt sur les donations en transférant temporairement leur résidence fiscale à l’étranger avant de donner de l’argent à leurs petits-enfants mineurs vivant en France.