l'amendement n° 990 de M. Lottiaux à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer des dispositions fiscales liées aux transmissions gratuites de terres viticoles louées à long terme, qui prévoient des exonérations partielles des droits de mutation selon la durée de conservation. Cet amendement proposait aussi de financer la perte de recettes pour l'État par une taxe sur les tabacs. Le projet de loi de finances pour 2025 maintient donc les règles actuelles sur ce sujet.