l'amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement modifiant l'exit tax, un dispositif qui taxe les plus-values latentes (différence entre le prix d'achat et la valeur actuelle) sur les actions détenues par un contribuable quittant la France pour un autre pays de l'Espace économique européen. Désormais, le sursis de paiement de cette imposition est supprimé pour ces transferts, ce qui signifie que l'impôt pourrait être exigible immédiatement au moment du départ. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale tout en ajustant les règles pour les départs vers des pays européens.