l'amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3334 — l'amendement n° 807 de M. Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-03T00:00:00.000Z
End: 2025-11-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n° 807 ajoute une nouvelle taxe, appelée "taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales" (article 235 ter C du code général des impôts), qui vise les sociétés dont les actifs dépassent 5 millions d'euros, détenues majoritairement par une personne physique, et dont plus de la moitié des revenus proviennent de placements passifs (dividendes, loyers, intérêts, etc.). Cette taxe ne s'applique pas aux sociétés contrôlées par d'autres sociétés déjà soumises à cette taxe ou aux organismes de placement collectif détenus à plus d'un tiers par des investisseurs non physiques.

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