l'amendement n° 3134 de M. Midy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui élargit la possibilité pour les start-ups et PME innovantes d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) non seulement aux salariés de leurs filiales, mais aussi à ceux de leurs sous-filiales. Cette mesure vise à renforcer l’attractivité de ces entreprises en facilitant l’accès à des talents, sous conditions strictes de détention du capital et d’éligibilité des sous-filiales.