l'amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de créer un nouveau statut fiscal pour les investisseurs immobiliers. Ce statut aurait permis d'appliquer un taux d'imposition unique (PFU) aux revenus locatifs, sous conditions de location longue durée, d'encadrement des loyers et de performance énergétique minimale du logement. Il aurait aussi exclu ces biens de l'impôt sur la fortune immobilière pendant leur mise en location.