le sous-amendement n° 3913 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement propose d'ajouter une référence à un nouvel article (235 ter C) dans le code général des impôts, qui crée une taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings patrimoniales en France. Concrètement, cela signifie que ces sociétés pourraient être soumises à une nouvelle imposition si elles possèdent des actifs d'une valeur d'au moins 5 millions d'euros et perçoivent plus de 50 % de revenus passifs (comme des dividendes ou des loyers).

Résumé généré par IA
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Par groupe politique

RN85 votes
SOC54 votes
EPR49 votes
LFI-NFP31 votes
ECOS24 votes
DR23 votes
DEM20 votes
HOR14 votes
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