l'amendement n° 3352 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui étend la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts de plus de 10 000 m², alors qu’elle ne s’appliquait jusqu’ici qu’aux magasins physiques de plus de 400 m². Cette mesure vise à mieux prendre en compte les activités logistiques des entreprises de e-commerce, qui échappaient jusqu’alors à cette taxe. L’objectif est de renforcer l’équité fiscale entre le commerce traditionnel et le commerce en ligne.