le sous-amendement n° 3896 de Mme Lejeune à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'augmenter le seuil de détention pour qualifier un patrimoine de "professionnel familial" à 80% et de relever le seuil d'application de 10 millions à 100 millions d'euros. Ce rejet signifie que les règles actuelles sur ce seuil de détention et ce montant restent inchangées pour l'instant.