le sous-amendement n° 3895 de M. Le Coq à l'amendement n° 3480 de Mme Mercier après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement proposé par le groupe LFI qui visait à modifier les critères d'application d'une mesure fiscale dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce sous-amendement proposait notamment d'augmenter le seuil d'application de 10 millions à 100 millions d'euros et de supprimer la notion de biens "familiaux". Le rejet signifie que ces propositions ne seront pas intégrées à ce stade du texte.