l'amendement n° 1920 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de taxer les sommes transmises à titre gratuit depuis un plan d’épargne-retraite (PER) non utilisé, lorsque le titulaire décède avant de les avoir retirées. Cet amendement visait à corriger une situation où ces sommes échappaient à l’impôt sur le revenu, contrairement aux règles prévues en cas de retrait normal. Le rejet signifie que cette mesure ne sera pas intégrée au projet de loi de finances pour 2025 à ce stade.