l'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Les députés ont adopté un amendement qui durcit la taxe sur les sociétés holding en relevant son taux de 2% à 20% et en limitant son application aux actifs non liés à une activité économique réelle, comme les biens somptuaires. Ils ont aussi porté le seuil de détention par une personne physique à 50% pour éviter que cette taxe ne pénalise les PME et ETI familiales. Cette mesure vise à renforcer l'efficacité de la taxe contre l'optimisation fiscale tout en protégeant l'économie productive.

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