l'amendement n° 3363 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de maintenir le Pacte Dutreil dans sa version actuelle, un dispositif fiscal avantageux pour les transmissions d'entreprises familiales. Le rejet de cet amendement signifie que les restrictions introduites par le Sénat, comme l'exclusion des actifs numériques, seront maintenues. Cela pourrait rendre les transmissions d'entreprises un peu plus coûteuses pour les familles, notamment dans le secteur des PME.
Résumé généré par IA