l'amendement n° 3363 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier la définition des holdings patrimoniales pour cibler davantage les sociétés contrôlées par une personne physique. Cet amendement visait à remplacer un critère de détention minoritaire (33,33 %) par un critère de contrôle exclusif, afin d'éviter que des associés minoritaires influencent la politique de distribution des revenus. Le projet de loi de finances pour 2026 maintient donc la définition initiale de ces holdings.