l'amendement n° 3363 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une nouvelle règle qui exclurait les actifs numériques (comme les cryptomonnaies) des avantages fiscaux du Pacte Dutreil, un dispositif aidant à transmettre des entreprises familiales sans trop de taxes. Son rejet signifie que cette exclusion reste en vigueur dans le projet de loi de finances pour 2026. Concrètement, les transmissions d’entreprises incluant des actifs numériques ne pourront plus bénéficier de cette exonération fiscale.
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