l'amendement n° 124 de Mme Sas à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à élargir la taxe sur les actifs des holdings patrimoniales, proposée dans le projet de loi de finances 2026, en y incluant les biens professionnels. Cet amendement cherchait à supprimer plusieurs restrictions prévues dans le texte initial pour rendre la taxe plus large. Le rejet signifie que la version actuelle de la taxe, plus limitée, reste en vigueur.

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