le sous-amendement n° 39 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°39 propose d'ajouter le mot "d'évaluation" après "rapport" dans l'article L. 1112-7 du code de la santé publique. Cela implique que l'État devra produire un rapport d'évaluation concernant les dépenses liées aux parkings d'hôpitaux publics, sans préciser davantage son contenu ou ses modalités. Ce changement a été rejeté lors du vote.