le sous-amendement n° 40 de M. Dufau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°40 proposait d'ajouter les mots "Dans un délai de 6 mois" au début de l'article L. 1112-7, ce qui aurait imposé aux établissements publics de santé de mettre en place un parking gratuit dans ce délai. Son rejet signifie que l'article reste tel quel, sans obligation de délai pour la mise en œuvre de cette gratuité.