l'amendement n° 1108 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une majoration de l’impôt sur le revenu pour compenser la part des réductions d’impôt rétrocédée aux exploitants ultramarins, afin de garantir que l’avantage fiscal profite bien à ces derniers et non aux investisseurs porteurs. Son rejet signifie que le texte initial de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026 reste inchangé sur ce point. Concrètement, les règles actuelles sur les réductions d’impôt pour les investissements outre-mer (comme les logements sociaux) ne sont pas modifiées.