l'amendement n° 2016 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'augmenter les crédits alloués à l'aide juridictionnelle de 90 millions d'euros pour 2026, afin de financer la présence systématique d'un avocat pour les mineurs en assistance éducative. Son rejet signifie que cette hausse budgétaire n'a pas été adoptée, maintenant inchangés les moyens actuels pour cette mesure. Concrètement, cela pourrait limiter l'accompagnement juridique des mineurs dans les procédures judiciaires les concernant.
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