l'amendement n° 2016 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d'augmenter les crédits alloués à l'aide juridictionnelle de 90 millions d'euros pour 2026, afin de financer la présence systématique d'un avocat pour les mineurs en assistance éducative. Son rejet signifie que cette hausse budgétaire n'a pas été adoptée, maintenant inchangés les moyens actuels pour cette mesure. Concrètement, cela pourrait limiter l'accompagnement juridique des mineurs dans les procédures judiciaires les concernant.

Résumé généré par IA