l'amendement n° 1115 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'étendre une exonération fiscale (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) aux entreprises créant ou reprenant une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre 2026 et 2030. Concrètement, cela aurait permis à ces entreprises de ne pas payer d'impôt sur une partie de leurs bénéfices pendant 5 ans, sous conditions (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou bilan limité). L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de l'examen du budget 2026.