l'amendement n° 1399 de Mme Calvez après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Cet amendement modifie l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 en ajoutant une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre 2026 et 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Concrètement, cela signifie que les petites entreprises (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 millions d'euros) implantées dans ces quartiers pourront bénéficier d'une réduction progressive de leur imposition sur les bénéfices pendant 5 ans, sous conditions.
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