l'amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'amendement n° 2617 proposait de supprimer l'article 44 octies B du code général des impôts, qui instaure une exonération partielle d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre 2026 et 2030. Son rejet signifie que cette mesure fiscale, qui réduit progressivement l'impôt dû sur les bénéfices (de 40% à 80% selon la durée) pour les petites entreprises employant moins de 50 salariés, reste en vigueur telle qu'elle est définie dans le projet de loi de finances.

Résumé généré par IA
74
106

Par groupe politique

RN44 votes
LFI-NFP27 votes
SOC25 votes
EPR24 votes
ECOS18 votes
DEM12 votes
HOR10 votes
DR9 votes
LIOT4 votes
GDR3 votes
NI3 votes

Détail des votes

180 députés