l'amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement propose d'ajouter des outils pour mieux mesurer l'évasion fiscale en France. Il prévoit notamment des contrôles fiscaux aléatoires et une publication annuelle des estimations de fraude par impôt, afin d'avoir des données plus fiables. Il suggère aussi la création d'un fichier national des donations pour suivre ces flux et limiter les fraudes dans ce domaine.
Résumé généré par IA