l'amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à améliorer la lutte contre l'évasion fiscale en finançant des outils pour mieux mesurer et contrôler la fraude. Cela pourrait permettre une estimation plus précise de la fraude fiscale et une meilleure transparence sur les impôts non payés. Concrètement, cela pourrait aider à réduire les inégalités fiscales et à augmenter les recettes de l'État pour financer les services publics.
Résumé généré par IA