l'amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre obligatoire, pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires ≥ 50 millions d'euros), de demander un accord préalable avec l'administration fiscale sur leurs prix de transfert avant la clôture de l'exercice. Aujourd'hui, cet accord reste facultatif, bien que la loi impose déjà une documentation sur ces pratiques. Le rejet signifie que le dispositif actuel, qui combine déclaration a posteriori et accord optionnel, n'est pas modifié pour l'instant.