l'amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'abaisser de 750 millions à 500 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires des groupes concernés par un impôt complémentaire de 15 % sur les bénéfices en France. Cet impôt vise à lutter contre l'évasion fiscale des grandes entreprises. Le texte initial maintenait donc le seuil à 750 millions d'euros.