l'amendement n° 3340 de Mme Taillé-Polian après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’exclure de l’application rétroactive certaines mesures défavorables prévues par l’article 27 undecies, comme la réduction des exonérations pour les petits magasins ou la taxation automatique sans avertissement préalable. Concrètement, cela aurait maintenu les règles actuelles pour ces cas jusqu’à fin 2025, évitant un durcissement immédiat. L’amendement a été rejeté, donc ces changements s’appliqueront dès le 1er janvier 2026 comme prévu initialement.