l'amendement n° 3340 de Mme Taillé-Polian après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de ne pas appliquer rétroactivement certaines mesures défavorables de la taxe d'aménagement, comme la suppression d'une exonération pour les petits commerces de moins de 400 m² et la taxation automatique des constructions non déclarées. Ainsi, ces nouvelles règles s'appliqueront dès le 1er janvier 2026, ce qui pourrait augmenter les coûts pour certains contribuables concernés.