l'amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe LFI visant à sanctionner les grands groupes qui ne financent pas les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) de leurs filiales en difficulté, en majorant leur impôt sur les sociétés. Cet amendement aurait instauré une pénalité de 35 % pour les entreprises dominantes ne respectant pas leurs obligations légales. Le texte n’a pas été adopté lors de cette première lecture du projet de loi de finances pour 2026.