l'amendement n° 2531 de M. Philippe Brun après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui élargit le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) pour les PME, passant de 42 500 € à 100 000 € de bénéfices imposables. Cette mesure vise à réduire la charge fiscale des petites et moyennes entreprises par rapport aux grands groupes. Pour compenser la baisse de recettes pour l’État, une taxe supplémentaire sur les tabacs sera créée.
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