l'amendement n° 1937 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer la "niche Copé", une exonération fiscale permettant aux holdings de ne payer l'impôt sur les sociétés que sur 12 % de leurs plus-values lors de la revente de parts. Cette mesure aurait supprimé un avantage fiscal jugé coûteux et injuste, selon ses auteurs. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc avec cette niche en place.
Résumé généré par IA