sur l'amendement n° 441 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 8 du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement du gouvernement visant à revenir à la version initiale de l'article 8 du projet de loi sur la simplification des normes pour les collectivités territoriales. Cet amendement aurait limité les délégations de pouvoir des assemblées locales aux maires, notamment sur les questions de mutualisation des achats ou de marchés publics. Le rejet signifie que les modifications adoptées en commission, élargissant ces délégations, restent en vigueur.