l'amendement n° 3317 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'amendement n°3317 proposait de supprimer l'article 71 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC). Si cet amendement avait été adopté, l'INC aurait continué à exister, maintenant ainsi ses missions d'information et de protection des consommateurs, comme la publication du magazine 60 Millions de consommateurs. Son rejet signifie que la dissolution de l'INC et la cession éventuelle de ses activités de presse au secteur privé restent prévues par le texte.
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