l'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Name: Scrutin n°3186 — l'amendement n° 2493 de M. Prud'homme après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-10-28T00:00:00.000Z
End: 2025-10-28T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°2493 proposait de supprimer la condition selon laquelle les entreprises reprenant une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent changer de direction pour bénéficier de l'exonération fiscale. Concrètement, cela aurait élargi l'accès à cet avantage fiscal en incluant davantage de reprises d'entreprises sans imposer ce critère de changement de direction.

Résumé généré par IA