l'amendement n° 635 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement n°635 étend une exonération fiscale (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) aux entreprises créant ou reprenant une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre 2026 et 2030. Concrètement, ces entreprises paieront moins d'impôts pendant 5 ans sur les bénéfices générés dans ces quartiers, avec un taux réduit progressivement après cette période. L'exonération s'applique sous conditions : activité commerciale, artisanale ou de santé, moins de 50 salariés, et chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 10 millions d'euros.