l'amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Cet amendement modifie les conditions d'accès aux aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les étrangers non français. Désormais, ils devront justifier de cinq années de cotisations sociales ou d'une activité professionnelle cotisée pendant cinq ans et demi pour y être éligibles. Concrètement, cela réduit l'accès à ces aides pour une partie des ménages étrangers, qui représentaient 14,8 % des bénéficiaires en 2022.

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