l'amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui limite le bénéfice du suramortissement fiscal pour les véhicules professionnels propres à ceux utilisés principalement en France. Ce dispositif, qui permet aux entreprises de déduire une partie du coût d'achat de ces véhicules, est désormais conditionné à leur usage majoritaire sur le territoire national. L'objectif est d'éviter que des subventions publiques ne financent indirectement l'usage de ces véhicules à l'étranger.