l'amendement n° 539 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose aux ressortissants non français de justifier de cinq années de cotisations ou de revenus d'une activité professionnelle sur cinq ans pour bénéficier des aides au logement (APL, ALF, ALS). Cela pourrait réduire l'accès à ces aides pour certains étrangers, tout en visant à maîtriser les dépenses publiques dans ce domaine. Les citoyens français et étrangers pourraient être affectés différemment selon leur situation.

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