l'amendement n° 1049 de M. Garot après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement visant à limiter fiscalement la destruction des invendus alimentaires par les grandes surfaces. Désormais, seules les pertes inférieures à 0,75 % du chiffre d’affaires réalisé sur ces produits pourront être déduites des impôts, sauf en cas d’événement exceptionnel. L’objectif est d’inciter davantage les commerces à donner leurs denrées plutôt que de les jeter.