l'amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter la déduction fiscale des rémunérations excessives dans les entreprises, en excluant de ces avantages les salaires supérieurs à 20 fois le plus bas salaire de l'entreprise. Cette mesure visait à augmenter les recettes de l'État et à encourager une meilleure redistribution des revenus au sein des entreprises. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc son examen sans cette disposition.

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