l'amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
Voir les 933 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter la déduction fiscale des rémunérations excessives dans les entreprises, en excluant de ces avantages les salaires supérieurs à 20 fois le plus bas salaire de l'entreprise. Cette mesure visait à augmenter les recettes de l'État et à encourager une meilleure redistribution des revenus au sein des entreprises. Le projet de loi de finances pour 2026 continue donc son examen sans cette disposition.
Résumé généré par IA