l'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer un article qui prévoyait que les personnes condamnées en matière pénale devraient payer tout ou partie des frais de justice, avec une répartition possible entre les condamnés selon leurs moyens. En le rejetant, l'Assemblée nationale a maintenu cette mesure, ce qui signifie que les condamnés pourront désormais être tenus de payer ces frais, sauf exceptions comme les mineurs ou ceux bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cela pourrait rendre l'accès aux recours juridiques plus coûteux pour certaines personnes.