l'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait une modification mineure de formulation dans l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, en remplaçant l’expression « relevant de » par « soumise à » à un endroit précis du texte. Concrètement, cela n’a pas d’impact direct sur les règles fiscales, mais ajuste simplement la rédaction pour plus de clarté sans changer le sens ou les obligations pour les contribuables.