l'amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de remplacer le verbe "bénéficier d’" par "conclure" dans une phrase de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2026. Concrètement, cela aurait modifié la formulation pour préciser que la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et le fonctionnaire, et non simplement d'un droit dont ce dernier bénéficierait.