l'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’étendre une restriction sur les aides au logement (APL) pour les étudiants étrangers, en y incluant aussi les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sous condition de bourse sur critères sociaux. Concrètement, cela aurait limité l’accès aux APL pour ces étudiants, sauf s’ils remplissent les critères pour obtenir une bourse. L’amendement a été rejeté lors de l’examen du budget 2026.