l'amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2026
PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter les aides au logement (APL) pour les étudiants étrangers, y compris ceux de l'Union européenne, en exigeant qu'ils aient une bourse sur critères sociaux. Actuellement, ces aides sont versées sans conditions de ressources. Le rejet signifie que le statut quo est maintenu : les étudiants étrangers, y compris ceux de l'UE, continuent de recevoir les APL sans avoir besoin d'une bourse.
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