l'amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime la condition de "disproportion marquée" pour obtenir une décharge des dettes fiscales en cas de séparation. Désormais, la répartition des dettes fiscales du couple sera possible sans avoir à prouver une situation financière déséquilibrée. Cette mesure s'appliquera aux demandes déposées après l'entrée en vigueur de la loi.